La médiation judiciaire ordonnée avant la détermination des responsabilités – Tribunal judiciaire de Toulon, référés, 16 octobre 2026, RG n° 25/01386

La médiation judiciaire ordonnée avant la détermination des responsabilités – Tribunal judiciaire de Toulon, référés, 16 octobre 2026, RG n° 25/01386 : L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. La juridiction estime cette mesure pertinente, car des travaux ont déjà été réalisés et les discussions portent encore sur leur portée et ceux restant à accomplir. Une condamnation à réaliser des travaux est jugée prématurée tant que l’origine des désordres, leur cause, les responsabilités et l’étendue des travaux ne sont pas précisément déterminées.