La caducité de la décision en l’absence de consentement – Tribunal judiciaire de Toulon, référés, 16 octobre 2026, RG n° 25/01386

La caducité de la décision en l’absence de consentement – Tribunal judiciaire de Toulon, référés, 16 octobre 2026, RG n° 25/01386 : En application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision. Le médiateur doit informer le juge de la réussite ou de l’échec du recueil du consentement.