L’obligation de participer à la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Toulon, référés, 16 octobre 2026, RG n° 25/01386

L’obligation de participer à la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Toulon, référés, 16 octobre 2026, RG n° 25/01386 : La réunion d’information organisée par le médiateur est obligatoire et gratuite. Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile, l’absence d’une partie est signalée au juge et une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée en l’absence de motif légitime. En cas d’accord, la médiation est ensuite mise en œuvre sous le contrôle du juge.