Transports > Préjudices corporels
La preuve des préjudices corporels indemnisables – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 24/13163 : L’expertise judiciaire constitue le fondement médical retenu pour établir l’imputabilité, la consolidation, les taux de déficit fonctionnel et les souffrances endurées. Les frais d’assistance à expertise sont indemnisables lorsqu’ils sont justifiés, notamment par une note d’honoraires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Préjudices corporels— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.