Indemnisation du passager victime d’un accident de la circulation : évaluation des préjudices corporels et intérêts légaux

Le droit à indemnisation du passager transporté n’étant pas contesté au titre de la loi du 5 juillet 1985, le débat porte sur l’évaluation des préjudices. Le tribunal retient les conclusions de l’expertise judiciaire : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent, ainsi que les frais d’assistance médicale à expertise justifiés par une note d’honoraires.

L’indemnisation personnelle est fixée à 8.828,20 euros, provision de 1.500 euros déduite, soit un solde de 7.328,20 euros. La créance de la CPAM est fixée séparément à 990,72 euros. L’offre insuffisante de l’assureur justifie l’allocation de 1.300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamnations portent intérêts au taux légal à compter du jugement sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil. L’assureur supporte les dépens, incluant le coût de l’expertise, conformément aux articles 695, 696 et 699 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application des articles 514 et suivants du même code.

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L’expertise médicale a retenu une entorse cervicale bénigne, une consolidation au 23 mai 2024, des souffrances évaluées à 2 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %. Le tribunal indemnise les frais d’assistance, les déficits fonctionnels et les souffrances endurées, fixe la créance de la CPAM à 990,72 euros et condamne l’assureur à verser 7 328,20 euros après déduction de la provision.

Un passager transporté dans un véhicule assuré par AXA France IARD a été victime d’un accident de la circulation le 23 novembre 2023. Une expertise médicale judiciaire a été ordonnée et une provision de 1.500 euros a été versée.

L’expertise a retenu une entorse cervicale bénigne, une consolidation au 23 mai 2024, un déficit fonctionnel temporaire partiel, des souffrances endurées évaluées à 2 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %. L’assureur a formulé deux offres d’indemnisation, jugées insuffisantes par la victime.

Le tribunal indemnise les frais d’assistance à expertise, les déficits fonctionnels, les souffrances endurées et fixe la créance de la CPAM à 990,72 euros. Après déduction de la provision, l’assureur doit verser 7.328,20 euros, outre 1.300 euros au titre des frais irrépétibles.

• Droit à indemnisation non contesté au titre de la loi du 5 juillet 1985
• Imputabilité des lésions établie par l’expertise judiciaire
• Consolidation et taux de déficit fonctionnel médicalement constatés
• Souffrances endurées évaluées par l’expert
• Frais d’assistance à expertise justifiés par une note d’honoraires
• Provision antérieure déduite du montant total de l’indemnisation

• Rapport d’expertise judiciaire et conclusions médico-légales
• Fixation de la consolidation au 23 mai 2024
• Évaluation expertale du déficit fonctionnel temporaire
• Évaluation des souffrances endurées à 2 sur 7
• Constat médical d’un déficit fonctionnel permanent de 2 %
• Note d’honoraires du médecin assistant à l’expertise

La victime obtient une indemnisation complémentaire de 7.328,20 euros, ainsi que 1.300 euros au titre des frais irrépétibles. L’assureur doit également régler la créance de la CPAM selon les règles applicables aux tiers payeurs et supporter les dépens.

• Versement du solde indemnitaire après déduction de la provision
• Prise en charge des frais d’assistance médicale à expertise
• Paiement des intérêts au taux légal dès le jugement
• Règlement de l’indemnité de 1.300 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens incluant le coût de l’expertise judiciaire
• Opposabilité de la décision à la CPAM

À faire

• Produire le rapport d’expertise judiciaire
• Documenter chaque poste de préjudice corporel
• Conserver les notes d’honoraires d’assistance médicale
• Déduire précisément la provision déjà versée
• Vérifier les débours définitifs du tiers payeur

À éviter

• Contester sans preuve les conclusions médicales
• Omettre la date de consolidation
• Réclamer des frais non justifiés
• Ignorer la créance communiquée par la CPAM
• Négliger les intérêts et les dépens

Le droit à indemnisation du passager transporté

Le droit à indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté. Le débat porte exclusivement sur le montant de la réparation des préjudices corporels.

La preuve des préjudices corporels indemnisables

L’expertise judiciaire constitue le fondement médical retenu pour établir l’imputabilité, la consolidation, les taux de déficit fonctionnel et les souffrances endurées. Les frais d’assistance à expertise sont indemnisables lorsqu’ils sont justifiés, notamment par une note d’honoraires.

Les intérêts, dépens et frais irrépétibles

Les condamnations produisent intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil. L’assureur, partie succombante, supporte les dépens, incluant l’expertise, et doit payer 1.300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en raison de l’insuffisance de son offre.

Loi du 5 juillet 1985, Article L211-9 et suivants du Code des assurances, Article L124-3 du Code des assurances, Article 56 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile