La charge des dépens et des frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01563

La charge des dépens et des frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01563 : En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, l’assureur, partie condamnée, supporte les entiers dépens et verse 335 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens. L’ordonnance rappelle également l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514.