La mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01561

La mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01561 : L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une expertise avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir une preuve susceptible d’influencer la solution d’un litige. Le juge des référés n’a pas à trancher préalablement la recevabilité ni les chances de succès de l’action au fond. Il doit seulement constater qu’un procès est possible, suffisamment déterminé et que la mesure ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux.