Expertise médicale après accident de la circulation : provision de 1 500 euros malgré l’imputabilité partiellement discutée

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer l’issue d’un litige. L’absence d’instance au fond s’apprécie à la date de saisine ; les contestations relatives à la recevabilité ou aux chances de succès de l’action ne font pas obstacle à la mesure dès lors qu’un procès possible, suffisamment déterminé, peut en dépendre.

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les certificats et examens médicaux établissaient des lésions corporelles incompatibles avec une origine exclusivement liée au stress consécutif à une altercation. L’imputabilité du stress demeurait à expertiser, mais les autres blessures justifiaient une provision limitée à 1 500 euros.

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Une indemnité de 335 euros a été accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Le juge des référés ordonne une expertise médicale destinée à examiner les lésions cervicales, dorsales et lombaires ainsi que leur imputabilité à l’accident, discutée par l’assureur. Il accorde une provision de 1 500 euros à la victime, condamne l’assureur à verser 335 euros au titre des frais irrépétibles et met les dépens à sa charge.

Une passagère mineure a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle se trouvait dans un véhicule assuré par Allianz. Un certificat médical établi le lendemain a relevé des contractures dorsales et lombaires ainsi qu’un état de stress aigu avec insomnie. Une radiographie réalisée quelques jours plus tard a mis en évidence une raideur marquée du rachis cervical.

La représentante légale de la victime a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale et une provision de 6 000 euros. L’assureur ne contestait pas le principe de l’expertise, mais discutait l’imputabilité des lésions, en invoquant notamment une altercation survenue après l’accident. La caisse primaire d’assurance maladie, régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Une expertise a été ordonnée. Une provision de 1 500 euros, une indemnité de 335 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens ont été mis à la charge de l’assureur.

• Absence d’instance au fond à la date de saisine
• Existence d’un procès possible avec objet et fondement suffisamment déterminés
• Motif légitime de conserver ou d’établir la preuve
• Absence d’atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux
• Obligation non sérieusement contestable pour accorder une provision
• Pièces médicales établissant des lésions distinctes du stress contesté
• Montant de la provision limité à la part non aléatoire de l’indemnisation

• Certificat médical du 20 juillet 2025
• Constat des contractures bilatérales des trapèzes
• Constat des contractures des muscles para-vertébraux dorso-lombaires
• Radiographie cervico-dorso-lombaire du 29 juillet 2025
• Conclusion radiologique mentionnant une raideur cervicale marquée

La victime bénéficie d’une expertise médicale destinée à évaluer l’imputabilité et l’ensemble des préjudices, ainsi que d’une provision limitée aux lésions déjà suffisamment établies. L’assureur doit payer la provision, les frais irrépétibles et les dépens, tandis que la représentante légale doit assurer la consignation nécessaire à l’expertise.

• Versement de 1 500 euros à valoir sur l’indemnisation
• Paiement de 335 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens par l’assureur
• Consignation de 850 euros dans le délai de trois mois
• Communication du dossier médical complet à l’expert
• Détermination ultérieure de l’imputabilité du stress et des préjudices

À faire

• Consigner 850 euros dans les trois mois
• Transmettre le dossier médical complet à l’expert
• Produire les justificatifs d’arrêts et de soins
• Répondre au pré-rapport dans le délai d’un mois
• Documenter les préjudices scolaires, professionnels et personnels

À éviter

• Dépasser le délai de consignation sans solliciter de prorogation
• Confondre l’imputabilité des lésions avec celle du stress
• Négliger les observations adressées par l’expert
• Présenter des préjudices sans justificatifs médicaux ou matériels
• Omettre d’informer l’expert d’un état antérieur

La mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une expertise avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir une preuve susceptible d’influencer la solution d’un litige. Le juge des référés n’a pas à trancher préalablement la recevabilité ni les chances de succès de l’action au fond. Il doit seulement constater qu’un procès est possible, suffisamment déterminé et que la mesure ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux.

La provision en l’absence de contestation sérieuse

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces médicales établissaient des contractures et une raideur cervicale ne pouvant résulter du seul stress lié à l’altercation postérieure. L’imputabilité du stress restait à déterminer, mais cette incertitude ne concernait pas les autres lésions. La provision a donc été limitée à 1 500 euros.

La consignation de la provision d’expertise

La consignation de 850 euros devait être versée dans les trois mois. À défaut, une autre partie pouvait se substituer dans un délai supplémentaire de deux mois. L’absence de consignation rendait la désignation de l’expert caduque en application de l’article 271 du Code de procédure civile, sauf prorogation ou relevé de caducité pour motif légitime.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile