La consignation de la provision d’expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01561

La consignation de la provision d’expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/01561 : La consignation de 850 euros devait être versée dans les trois mois. À défaut, une autre partie pouvait se substituer dans un délai supplémentaire de deux mois. L’absence de consignation rendait la désignation de l’expert caduque en application de l’article 271 du Code de procédure civile, sauf prorogation ou relevé de caducité pour motif légitime.