La faute du conducteur victime dans l’indemnisation des accidents – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 22/01228

La faute du conducteur victime dans l’indemnisation des accidents – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 22/01228 : La loi du 5 juillet 1985 permet de réduire ou d’exclure l’indemnisation du conducteur victime lorsqu’une faute a contribué à son dommage. La preuve incombe à celui qui l’invoque. Le dépassement à l’approche d’une intersection, malgré le clignotant du véhicule dépassé, caractérise une insuffisance de précaution justifiant une réduction de 50 %.