Le recours des tiers payeurs selon les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/04235

Le recours des tiers payeurs selon les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/04235 : Le recours subrogatoire de la CPAM s’exerce poste par poste sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge. Les indemnités journalières ont ainsi été imputées sur la perte de gains professionnels actuels, tandis que les sommes à caractère personnel restent exclues selon les conditions rappelées par la décision.