Transports > Prescription annuelle
La prescription annuelle des actions relatives aux avaries postales – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 25/01751 : L’article L. 10 du Code des postes et des communications électroniques prévoit un délai d’un an à compter du lendemain du dépôt pour les actions relatives aux avaries, pertes ou retards visés aux articles L. 7 et L. 8. La remise d’un courrier ouvert est considérée comme un défaut dans l’acheminement, que l’ouverture soit antérieure ou postérieure à celui-ci. L’action dirigée contre l’opérateur postal est donc soumise à ce délai spécial.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Prescription annuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.