Prescription annuelle des actions postales : le pli remis ouvert relève des avaries d’acheminement

L’article 122 du Code de procédure civile qualifie la prescription de fin de non-recevoir, tandis que l’article 789 du même code attribue au juge de la mise en état compétence pour statuer sur celle-ci. Le délai de droit commun de l’article 2224 du Code civil est de cinq ans, mais l’article L. 10 du Code des postes et des communications électroniques institue un délai spécial d’un an pour les actions relatives aux avaries, pertes ou retards visés aux articles L. 7 et L. 8.

La remise d’un courrier ouvert constitue, pour l’opérateur postal, un défaut dans l’acheminement, que l’ouverture soit intervenue avant ou pendant celui-ci. Le juge considère donc que l’action relève du délai annuel de l’article L. 10, courant à compter du lendemain du dépôt. L’assignation délivrée après l’expiration de ce délai est irrecevable à l’égard de l’opérateur postal. La plainte avec constitution de partie civile, non suivie de l’ouverture d’une instruction, est réputée non avenue et n’interrompt pas la prescription en application de l’article 2243 du Code civil. La demanderesse est condamnée aux dépens de l’incident et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une demanderesse reprochait à La Poste la remise d’un courrier médical déjà ouvert et sollicitait réparation d’une atteinte à la confidentialité. Le juge a qualifié cette situation de défaut d’acheminement soumis au délai spécial d’un an. L’action engagée en février 2025 a été déclarée prescrite, La Poste étant mise hors de cause, tandis que l’instance se poursuivait contre le laboratoire.

Une demanderesse a assigné La Poste et un laboratoire d’analyses médicales afin d’obtenir réparation après la remise à son domicile, le 14 décembre 2021, d’un courrier du laboratoire déjà ouvert. Elle reprochait à l’opérateur postal un défaut d’acheminement et invoquait notamment l’atteinte à la confidentialité de données médicales.

La Poste a soulevé une fin de non-recevoir fondée sur le délai spécial d’un an applicable aux actions relatives aux pertes, avaries ou retards postaux. La demanderesse soutenait que l’enveloppe avait été expédiée ouverte et que la prescription de droit commun devait s’appliquer. Elle invoquait également une plainte avec constitution de partie civile déposée en 2022.

Le juge de la mise en état retient que la réception d’un pli ouvert constitue un défaut d’acheminement relevant du délai annuel. L’action engagée en février 2025 est donc prescrite. La Poste est mise hors de cause, tandis que l’instance se poursuit contre le laboratoire.

• Identifier une action en responsabilité dirigée contre l’opérateur postal
• Qualifier la remise du pli ouvert de défaut dans l’acheminement
• Rattacher ce défaut au régime des avaries postales
• Appliquer le délai d’un an prévu par l’article L. 10 du CPCE
• Vérifier la date du dépôt et celle de l’assignation
• Écarter l’interruption par une plainte non suivie d’instruction

• Assignation délivrée le 3 février 2025
• Réception du courrier ouvert le 14 décembre 2021
• Plainte avec constitution de partie civile déposée le 20 mai 2022
• Absence d’ouverture d’une instruction pénale
• Conclusions d’incident et pièces communiquées par voie électronique

L’action de la demanderesse contre La Poste est irrecevable, sans examen du fond, et l’opérateur postal est mis hors de cause. L’instance se poursuit contre le laboratoire d’analyses, tandis que la demanderesse supporte les dépens de l’incident et 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de La Poste de l’instance
• Irrecevabilité de l’action pour prescription
• Maintien des demandes contre le laboratoire
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’incident

À faire

• Identifier la date exacte du dépôt postal
• Calculer le délai annuel à compter du lendemain
• Vérifier la date de délivrance de l’assignation
• Qualifier juridiquement le défaut d’acheminement
• Contrôler l’effet interruptif d’une plainte pénale

À éviter

• Invoquer automatiquement le délai quinquennal de droit commun
• Assimiler l’ouverture du pli à une faute étrangère au transport
• Oublier le régime spécial de l’article L. 10 du CPCE
• Présenter une plainte non suivie d’instruction comme interruptive
• Négliger les demandes du dispositif récapitulatif

La prescription annuelle des actions relatives aux avaries postales

L’article L. 10 du Code des postes et des communications électroniques prévoit un délai d’un an à compter du lendemain du dépôt pour les actions relatives aux avaries, pertes ou retards visés aux articles L. 7 et L. 8. La remise d’un courrier ouvert est considérée comme un défaut dans l’acheminement, que l’ouverture soit antérieure ou postérieure à celui-ci. L’action dirigée contre l’opérateur postal est donc soumise à ce délai spécial.

La compétence du juge de la mise en état sur la prescription

Selon les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, la prescription constitue une fin de non-recevoir relevant de la compétence du juge de la mise en état. Celui-ci peut ainsi déclarer l’action irrecevable sans examiner le fond lorsque le délai est expiré. Les demandes doivent être formulées conformément au dispositif récapitulatif des conclusions, en application des articles 4 et 768 du même code.

L’effet interruptif d’une plainte pénale non suivie d’instruction

La plainte avec constitution de partie civile qui n’a pas donné lieu à l’ouverture d’une instruction est réputée non avenue. En application de l’article 2243 du Code civil, elle ne peut donc interrompre la prescription. L’assignation délivrée après l’expiration du délai annuel demeure irrecevable à l’égard de l’opérateur postal.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 2243 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article L. 2 du Code des postes et des communications électroniques, Article L. 3-2 du Code des postes et des communications électroniques, Article L. 7 du Code des postes et des communications électroniques, Article L. 10 du Code des postes et des communications électroniques, Article L. 1110-4 du Code de la santé publique, Article R. 4127-3 du Code de la santé publique, Article R. 4127-4 du Code de la santé publique, Article 226-15 du Code pénal