La compétence du juge de la mise en état sur la prescription – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 25/01751

La compétence du juge de la mise en état sur la prescription – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 25/01751 : Selon les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, la prescription constitue une fin de non-recevoir relevant de la compétence du juge de la mise en état. Celui-ci peut ainsi déclarer l’action irrecevable sans examiner le fond lorsque le délai est expiré. Les demandes doivent être formulées conformément au dispositif récapitulatif des conclusions, en application des articles 4 et 768 du même code.