L’effet interruptif d’une plainte pénale non suivie d’instruction – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 25/01751

L’effet interruptif d’une plainte pénale non suivie d’instruction – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 25/01751 : La plainte avec constitution de partie civile qui n’a pas donné lieu à l’ouverture d’une instruction est réputée non avenue. En application de l’article 2243 du Code civil, elle ne peut donc interrompre la prescription. L’assignation délivrée après l’expiration du délai annuel demeure irrecevable à l’égard de l’opérateur postal.