Le droit à indemnisation des retards supérieurs à trois heures – Tribunal de commerce de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 2025F00423

Le droit à indemnisation des retards supérieurs à trois heures – Tribunal de commerce de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 2025F00423 : Les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent l’indemnisation lorsque le retard à l’arrivée atteint au moins trois heures. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, le forfait est de 250 euros par passager. Le transporteur peut s’exonérer en prouvant des circonstances extraordinaires, ce qui n’a pas été établi ici.