Indemnisation du retard aérien de plus de trois heures : forfait de 250 euros et rejet des préjudices distincts

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’emporte pas admission automatique des prétentions : le juge doit vérifier leur régularité, leur recevabilité et leur bien-fondé.

Les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvrent droit à indemnisation lorsque le passager atteint sa destination avec un retard d’au moins trois heures, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, l’indemnité est fixée à 250 euros par passager. La cession de créance, dès lors qu’elle identifie le vol concerné et organise le recouvrement, établit le droit d’agir du cessionnaire.

L’article 14 du règlement impose la remise d’une notice informative aux passagers retardés d’au moins deux heures. Toutefois, son défaut de remise ne crée pas de sanction pécuniaire automatique : une indemnisation autonome suppose la preuve d’un préjudice distinct de celui réparé au titre du retard.

La résistance abusive exige la preuve cumulative d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Les seuls frais liés à l’action sont susceptibles d’être pris en compte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, sans caractériser un dommage autonome.

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Le tribunal reconnaît à la société cessionnaire qualité pour agir contre la compagnie aérienne et lui accorde 250 euros par passagère en raison d’un retard de plus de trois heures. Les demandes fondées sur l’article 14 du règlement européen et la résistance abusive sont rejetées. La compagnie est condamnée à 500 euros au titre de l’article 700 et aux dépens.

Une société cessionnaire de créances a assigné TRANSAVIA FRANCE après le retard de plus de trois heures d’un vol transportant deux passagères. Elle produisait les actes de cession, les billets électroniques, les passeports, les relevés de vol, les échanges avec la compagnie ainsi qu’une mise en demeure et ses justificatifs d’envoi.

La société demandait l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, une indemnisation pour défaut de remise de la notice informative, des dommages-intérêts pour résistance abusive, une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

La compagnie aérienne n’a pas comparu. Le tribunal a retenu le droit d’agir de la cessionnaire et a accordé 250 euros par passagère au titre du retard. Il a rejeté les demandes fondées sur l’article 14 et la résistance abusive, faute de préjudice distinct et prouvé, puis a alloué 500 euros au titre de l’article 700 et mis les dépens à la charge de la compagnie.

• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol inférieure à 1 500 kilomètres
• Absence de preuve de circonstances extraordinaires exonératoires
• Cession de créance identifiant le vol et organisant le recouvrement
• Préjudice distinct et prouvé pour obtenir une indemnisation au titre de l’article 14
• Faute, préjudice et lien causal pour caractériser une résistance abusive

• Relevés flightstat du vol concerné
• Billets électroniques des passagères
• Échanges avec la compagnie aérienne
• Actes de cession de créance
• Mise en demeure et justificatifs de réception

La société cessionnaire obtient l’indemnité forfaitaire correspondant au retard et une indemnité procédurale, tandis que la compagnie aérienne supporte également les dépens. Les demandes supplémentaires sont rejetées faute de préjudice distinct ou de résistance abusive suffisamment démontrée.

• Versement de 500 euros au titre du retard aérien
• Rejet de l’indemnisation autonome pour défaut de notice
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la compagnie aérienne

À faire

• Conserver les billets électroniques et justificatifs du trajet
• Établir précisément le retard à l’arrivée
• Vérifier la distance réglementaire du vol
• Formaliser toute cession de créance par écrit
• Documenter les démarches amiables et la mise en demeure

À éviter

• Réclamer une indemnité sans preuve du retard subi
• Invoquer une circonstance extraordinaire sans élément justificatif
• Demander une sanction automatique pour défaut de notice
• Alléguer une résistance abusive sans préjudice distinct
• Confondre frais de procédure et dommage autonome

Le droit à indemnisation des retards supérieurs à trois heures

nLes articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent l’indemnisation lorsque le retard à l’arrivée atteint au moins trois heures. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, le forfait est de 250 euros par passager. Le transporteur peut s’exonérer en prouvant des circonstances extraordinaires, ce qui n’a pas été établi ici.n

La preuve d’un préjudice distinct lié à la notice informative

nL’article 14 impose une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Le défaut de remise ne prévoit toutefois pas de sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation autonome exige la preuve d’un préjudice distinct de celui déjà réparé au titre du retard, preuve qui n’a pas été rapportée.n

Les conditions de la résistance abusive

nLa résistance abusive suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le tribunal a considéré que les frais liés à l’action relevaient de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, et qu’aucun autre dommage direct et certain n’était démontré.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 6 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 8 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 16 du règlement (CE) n° 261/2004