La preuve d’un préjudice distinct lié à la notice informative – Tribunal de commerce de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 2025F00423

La preuve d’un préjudice distinct lié à la notice informative – Tribunal de commerce de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 2025F00423 : L’article 14 impose une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Le défaut de remise ne prévoit toutefois pas de sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation autonome exige la preuve d’un préjudice distinct de celui déjà réparé au titre du retard, preuve qui n’a pas été rapportée.