Transports > retard aérien
Les conditions de la résistance abusive – Tribunal de commerce de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 2025F00423 : La résistance abusive suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le tribunal a considéré que les frais liés à l’action relevaient de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, et qu’aucun autre dommage direct et certain n’était démontré.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.