Transports > annulation de vol
Le contrôle des demandes en l’absence de comparution – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, RG n° 2025F00435 : En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Le jugement est donc rendu au regard des seuls moyens et pièces du demandeur, sans que le silence du défendeur vaille reconnaissance automatique des faits allégués.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — annulation de vol— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.