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Le contrôle des demandes en l’absence de comparution – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, RG n° 2025F00435

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Transports > annulation de vol

Le contrôle des demandes en l’absence de comparution – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, RG n° 2025F00435 : En application de l’, l’absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Le jugement est donc rendu au regard des seuls moyens et pièces du demandeur, sans que le silence du défendeur vaille reconnaissance automatique des faits allégués.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — annulation de vol— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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