Indemnisation d’une annulation de vol inférieur à 1 500 km et exclusion d’une indemnité autonome pour défaut de notice

En application des articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, l’annulation d’un vol ouvre droit à indemnisation lorsque le passager a été informé moins de deux semaines avant le départ, sans réacheminement conforme, sauf preuve de circonstances extraordinaires par le transporteur. Pour un vol inférieur à 1 500 kilomètres, le montant forfaitaire retenu est de 250 euros.

L’article 14 du même règlement impose la remise d’une notice écrite relative aux règles d’indemnisation et d’assistance. Toutefois, le texte ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique. Le défaut de remise peut aggraver le préjudice, mais une indemnisation autonome suppose la démonstration d’un préjudice distinct et prouvé. À défaut, la demande est rejetée.

La résistance abusive nécessite la preuve cumulative d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Les frais exposés pour faire valoir les droits relèvent de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, sans établir par eux-mêmes un dommage distinct. Le jugement applique également l’article 472 du Code de procédure civile : en l’absence de comparution, le juge vérifie d’office le caractère régulier, recevable et fondé des demandes.

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Le tribunal reconnaît la qualité à agir de la société cessionnaire et lui accorde 250 euros pour l’annulation d’un vol de moins de 1 500 kilomètres, ainsi que 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandes relatives à la notice informative et à la résistance abusive sont rejetées, et les dépens sont mis à la charge du transporteur.

Un passager avait réservé auprès d’une compagnie aérienne un vol de moins de 1 500 kilomètres, prévu le 2 août 2024. Le vol a été annulé sans proposition de réacheminement. Le passager a ensuite cédé sa créance à une société, qui a entrepris des démarches amiables puis assigné le transporteur.

La société cessionnaire demandait l’indemnité forfaitaire prévue pour l’annulation, une somme pour défaut de remise de la notice informative, des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de frais irrépétibles. Le transporteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Le tribunal reconnaît le droit d’agir de la société cessionnaire et lui accorde 250 euros au titre de l’annulation, ainsi que 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Il rejette les demandes fondées sur l’article 14 et la résistance abusive, puis met les dépens à la charge du transporteur.

• Vol annulé inférieur à 1 500 kilomètres
• Information du passager moins de deux semaines avant le départ
• Absence de proposition de réacheminement conforme
• Absence de preuve de circonstances extraordinaires
• Préjudice distinct et prouvé pour obtenir une indemnité fondée sur l’article 14
• Faute, préjudice et lien causal pour caractériser une résistance abusive

• Contrat de cession de créance référencé au vol concerné
• Relevés Flightstat du vol annulé
• Billet électronique du passager
• Échanges avec la compagnie après l’annulation
• Mise en demeure et preuves de son envoi et réception

Le transporteur doit verser l’indemnité forfaitaire d’annulation, les frais irrépétibles retenus et les dépens. Le demandeur obtient une réparation limitée au forfait réglementaire et aux frais de procédure, faute de preuve d’un préjudice distinct.

• Paiement de 250 euros au titre de l’article 7
• Rejet de l’indemnité autonome fondée sur l’article 14
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur

À faire

• Identifier précisément le vol et sa distance
• Conserver le billet électronique et les relevés de vol
• Établir la date et le contenu de l’information d’annulation
• Documenter l’absence de réacheminement proposé
• Produire la cession de créance et les démarches amiables

À éviter

• Réclamer automatiquement une indemnité pour défaut de notice
• Invoquer un préjudice distinct sans preuve concrète
• Confondre frais de procédure et dommage autonome
• Négliger la preuve des circonstances extraordinaires
• Omettre les justificatifs d’envoi et de réception des mises en demeure

Le contrôle des demandes en l’absence de comparution

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Le jugement est donc rendu au regard des seuls moyens et pièces du demandeur, sans que le silence du défendeur vaille reconnaissance automatique des faits allégués.

Les conditions de l’indemnisation pour annulation de vol

Les articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent l’indemnisation lorsque l’annulation est annoncée moins de deux semaines avant le départ, sans réacheminement conforme, et que le transporteur ne prouve pas de circonstances extraordinaires. Pour un vol inférieur à 1 500 kilomètres, l’indemnité est fixée à 250 euros.

Le préjudice distinct lié au défaut de notice

L’article 14 impose une notice écrite, mais ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique. Le défaut de remise peut constituer un élément aggravant, sans indemnisation autonome lorsque le demandeur ne prouve aucun préjudice distinct de celui déjà réparé au titre de l’annulation.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 8 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 16 du règlement (CE) n° 261/2004