Transports > annulation de vol
Les conditions de l’indemnisation pour annulation de vol – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, RG n° 2025F00435 : Les articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent l’indemnisation lorsque l’annulation est annoncée moins de deux semaines avant le départ, sans réacheminement conforme, et que le transporteur ne prouve pas de circonstances extraordinaires. Pour un vol inférieur à 1 500 kilomètres, l’indemnité est fixée à 250 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — annulation de vol— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.