Le préjudice distinct lié au défaut de notice – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, RG n° 2025F00435

Le préjudice distinct lié au défaut de notice – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, RG n° 2025F00435 : L’article 14 impose une notice écrite, mais ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique. Le défaut de remise peut constituer un élément aggravant, sans indemnisation autonome lorsque le demandeur ne prouve aucun préjudice distinct de celui déjà réparé au titre de l’annulation.