La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, RG n° 25/00437

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, RG n° 25/00437 : L’article 835, alinéa 2, permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant est limité à la part de la créance déjà suffisamment établie : les postes évalués par l’expert ont justifié 5 000 euros, après imputation des 1 000 euros déjà versés.