Transports > Indemnisation intégrale
La preuve d’une faute réduisant l’indemnisation matérielle – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 24/10316 : L’article 5 de la loi du 5 juillet 1985 permet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens en cas de faute de la victime. Celui qui invoque cette faute doit toutefois l’établir. Les déclarations non corroborées relatives à une conduite sur une roue ne suffisent pas ; l’absence de casque n’est pas reliée causalement à l’accident ni à la destruction du vélo. Aucune réduction n’est donc appliquée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.