Transports > Dommage corporel
La fixation du déficit fonctionnel permanent – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 25/02345 : Le déficit fonctionnel permanent est fixé à 4 % selon l’évaluation médicale objectivée. Le tribunal écarte les souffrances psychiques alléguées faute d’éléments permettant de les objectiver et retient une indemnisation calculée selon la valeur du point, à l’âge de la consolidation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.