La preuve et l’évaluation du préjudice d’exploitation – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 24/14048

La preuve et l’évaluation du préjudice d’exploitation – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 24/14048 : En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la victime doit établir les faits nécessaires à sa demande. Les justificatifs anciens et fondés sur une moyenne générale ne permettaient pas d’intégrer précisément l’horaire nocturne, le week-end, les vacances scolaires et la proportion d’abonnés. L’indemnité d’exploitation a donc été fixée à 50 % de la somme réclamée.