Transports > cycliste non conducteur
La preuve des pertes professionnelles et de l’assistance – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 24/02381 : En application de l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Les justificatifs comptables ont permis de déterminer le revenu de référence et les pertes effectivement subies. Le rapport d’expertise a établi la limitation professionnelle, la pénibilité accrue et le besoin d’une assistance temporaire puis permanente, retenus pour l’indemnisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — cycliste non conducteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.