Surendettement > Vérification des créances
La charge de la preuve de l’obligation – Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 26/00017 : Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. Le juge a retenu les pièces établissant l’identité de deux inscriptions de 1 712,03 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Surendettement — Vérification des créances— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.