Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire d’Evreux, 9 septembre 2026, RG n° 26/00138

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire d’Evreux, 9 septembre 2026, RG n° 26/00138 : Le demandeur doit fournir des éléments crédibles et plausibles, établir un lien utile avec un litige potentiel suffisamment déterminé et montrer que la mesure peut améliorer sa situation probatoire. L’action envisagée ne doit pas être manifestement vouée à l’échec et la mesure ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits d’autrui.