La production d’une attestation d’assurance sous astreinte – Tribunal judiciaire d’Evreux, 9 septembre 2026, RG n° 26/00138

La production d’une attestation d’assurance sous astreinte – Tribunal judiciaire d’Evreux, 9 septembre 2026, RG n° 26/00138 : Les articles 10 du Code civil, 11 et 145 du Code de procédure civile autorisent la production forcée d’une pièce lorsque le demandeur justifie d’un motif légitime. Ce motif faisant défaut, la communication de l’attestation d’assurance et l’astreinte ont été refusées.