Transports > Recouvrement maritime
La preuve documentaire de la créance maritime – Tribunal des activités économiques de Marseille, 8 septembre 2026, N° RG 2025F01642 : La créance est retenue dans son principe et son montant au vu de la confirmation de booking, des huit connaissements maritimes, des factures de fret impayées, des justificatifs de frais, des courriers des chargeurs, des conditions contractuelles et des factures de surestaries. L’ensemble documentaire permet d’établir les postes réclamés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Recouvrement maritime— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.