Recouvrement maritime solidaire : fret impayé, frais de stockage et surestaries fondés sur les connaissements

Sur le fondement de l’article R.5422-9 du Code des transports, la juridiction retient la recevabilité et le bien-fondé de l’action en paiement engagée par le transporteur maritime. L’examen combiné de la confirmation de booking, des connaissements, des factures de fret, des justificatifs de frais, des courriers des chargeurs, des conditions contractuelles et des factures de surestaries établit la créance dans son principe et son montant.

Les débiteurs sont condamnés solidairement au paiement des frets impayés, des coûts de stockage, de branchement et de destruction, ainsi que des frais de surestaries. La demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est accueillie à hauteur de 2 000 euros, avec condamnation aux dépens conformément aux articles 696 et 695 du même code. Le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 515 du Code de procédure civile. Le surplus, non fondé ou non justifié, est rejeté.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les pièces produites par le transporteur maritime, comprenant notamment les connaissements, factures et justificatifs de frais, établissent les créances de fret, stockage, branchement, destruction et surestaries. Les défendeurs défaillants sont condamnés solidairement au paiement de ces sommes, ainsi qu’à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. Le jugement est exécutoire à titre provisoire.

Un transporteur maritime a assigné plusieurs sociétés étrangères et sociétés du secteur des fruits afin d’obtenir le paiement de frets restés impayés, ainsi que le remboursement de coûts de stockage, de branchement, de destruction et de surestaries.

Les défendeurs, régulièrement cités, n’ont pas comparu. Le tribunal a donc statué après avoir constaté leur défaut. Le transporteur produisait notamment une confirmation de booking, huit connaissements maritimes, des factures de fret impayées, des justificatifs de frais, des courriers de chargeurs, ses conditions contractuelles et des factures de surestaries.

La juridiction a retenu que ces documents établissaient la créance dans son principe et son montant. Elle a condamné solidairement les défendeurs au paiement des frets et des différents frais, ainsi qu’au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. Le jugement est exécutoire à titre provisoire.

• Produire une confirmation de booking
• Établir les obligations par les connaissements maritimes
• Justifier les frets demeurés impayés
• Documenter précisément les coûts de stockage, branchement et destruction
• Produire les factures de surestaries
• Établir la créance dans son principe et son montant

• Confirmation de booking
• Huit connaissements maritimes
• Factures de fret impayées
• Justificatifs des frais engagés
• Courriers des chargeurs du 25 novembre 2024
• Factures de surestaries et conditions contractuelles

Le transporteur obtient une condamnation solidaire au paiement des frets, frais logistiques et surestaries, ainsi que 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Les débiteurs supportent également les dépens, tandis que le jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire.

• Recouvrer solidairement les frets impayés
• Réclamer les coûts de stockage, branchement et destruction
• Réclamer les frais de surestaries justifiés
• Mettre à exécution provisoire les condamnations
• Inclure les frais irrépétibles et dépens dans le recouvrement

À faire

• Conserver la confirmation de booking
• Classer chaque connaissement maritime
• Rapprocher les factures des prestations réalisées
• Documenter les coûts de stockage et destruction
• Produire les factures de surestaries

À éviter

• Réclamer des frais sans justificatif
• Omettre les conditions contractuelles applicables
• Confondre fret impayé et frais accessoires
• Négliger les courriers des chargeurs
• Demander des montants non établis

La preuve documentaire de la créance maritime

La créance est retenue dans son principe et son montant au vu de la confirmation de booking, des huit connaissements maritimes, des factures de fret impayées, des justificatifs de frais, des courriers des chargeurs, des conditions contractuelles et des factures de surestaries. L’ensemble documentaire permet d’établir les postes réclamés.

La condamnation solidaire des débiteurs de frais maritimes

Les sociétés défenderesses sont condamnées solidairement au paiement des frets impayés, des coûts de stockage, de branchement et de destruction, ainsi que des frais de surestaries. La juridiction fonde sa solution sur l’analyse des pièces produites et sur l’article R.5422-9 du Code des transports.

L’exécution provisoire de plein droit du jugement

En application des articles 514 et 515 du Code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Les condamnations comprennent également 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code et les dépens sur le fondement des articles 696 et 695.

Article R.5422-9 du Code des transports, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile