Transports > Recouvrement maritime
La condamnation solidaire des débiteurs de frais maritimes – Tribunal des activités économiques de Marseille, 8 septembre 2026, N° RG 2025F01642 : Les sociétés défenderesses sont condamnées solidairement au paiement des frets impayés, des coûts de stockage, de branchement et de destruction, ainsi que des frais de surestaries. La juridiction fonde sa solution sur l’analyse des pièces produites et sur l’article R.5422-9 du Code des transports.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Recouvrement maritime— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.