L’exécution provisoire de plein droit du jugement – Tribunal des activités économiques de Marseille, 8 septembre 2026, N° RG 2025F01642

L’exécution provisoire de plein droit du jugement – Tribunal des activités économiques de Marseille, 8 septembre 2026, N° RG 2025F01642 : En application des articles 514 et 515 du Code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Les condamnations comprennent également 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code et les dépens sur le fondement des articles 696 et 695.