Le droit à indemnisation des retards supérieurs à trois heures – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F01551

Le droit à indemnisation des retards supérieurs à trois heures – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F01551 : L’application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 est subordonnée à un retard à l’arrivée d’au moins trois heures. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, l’indemnité forfaitaire est de 250 euros. Le transporteur doit établir des circonstances extraordinaires pour s’exonérer ; aucune preuve de cette nature n’a été produite.