Indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures : forfait de 250 euros et exclusion des demandes accessoires non prouvées

En application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, un retard à l’arrivée d’au moins trois heures ouvre droit à indemnisation, sauf preuve par le transporteur de circonstances extraordinaires. Le montant est fixé à 250 euros pour un vol inférieur ou égal à 1 500 kilomètres. Le tribunal retient le retard supérieur à cinq heures, la distance inférieure à 1 500 kilomètres et l’absence de preuve exonératoire.

L’article 14 du règlement impose la remise d’une notice écrite aux passagers retardés d’au moins deux heures. Toutefois, le tribunal précise que ce texte ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation distincte suppose la démonstration d’un préjudice spécifique et prouvé, non établi en l’espèce.

La résistance abusive exige une faute, un préjudice et un lien causal. Le seul fait d’avoir dû engager une action, indemnisé au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, ne suffit pas à caractériser un dommage distinct. Le transporteur est condamné à 250 euros au titre de l’article 7, à 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Après un retard de plus de cinq heures du vol TU725, la passagère a cédé sa créance à la société REFLY. Le tribunal lui a accordé 250 euros d’indemnité de retard. En revanche, les demandes de 400 euros pour absence de notice informative et de 400 euros pour résistance abusive ont été rejetées, aucun préjudice distinct n’étant démontré.

Une passagère a réservé auprès de la société [Localité 1]-AIR un vol TU725 devant partir le 27 décembre 2024. Le vol est arrivé à destination avec plus de cinq heures de retard. La passagère a ensuite cédé sa créance à la société REFLY, qui a entrepris des démarches amiables puis assigné le transporteur.

La société REFLY sollicitait 250 euros au titre du retard, 400 euros pour l’absence de remise de la notice informative prévue par le règlement européen, 400 euros pour résistance abusive, ainsi qu’une indemnité procédurale et les dépens. Elle produisait notamment l’acte de cession, le passeport, le billet électronique, les relevés du vol, des courriels et la mise en demeure.

Le transporteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le tribunal a accordé l’indemnité de retard, mais a rejeté les demandes fondées sur l’article 14 et la résistance abusive, faute de préjudice distinct prouvé.

• Retard à l’arrivée supérieur ou égal à trois heures
• Distance du vol inférieure à 1 500 kilomètres
• Absence de circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur
• Préjudice spécifique distinct établi pour obtenir une indemnité complémentaire
• Faute, préjudice et lien causal démontrés pour la résistance abusive
• Cession de créance identifiant précisément le vol concerné

• Billet électronique du vol TU725
• Relevés FlightStats établissant le retard supérieur à cinq heures
• Acte de cession de créance signé et rattaché au vol
• Passeport de la passagère
• Courriel, mise en demeure et preuves de dépôt et réception

La société REFLY obtient l’indemnité forfaitaire de retard, l’indemnité procédurale et les dépens. Ses demandes autonomes liées à l’article 14 et à la résistance abusive sont rejetées faute de préjudice distinct prouvé ; le transporteur reste redevable des condamnations prononcées.

• Verser 250 euros au titre du retard aérien
• Payer 400 euros au titre de l’article 700 du CPC
• Supporter les dépens de l’instance
• Établir les circonstances extraordinaires pour contester l’indemnité
• Préciser et prouver tout préjudice distinct allégué

À faire

• Identifier précisément le vol et la date de transport
• Produire le billet électronique et les relevés de retard
• Vérifier la distance du trajet aérien
• Joindre l’acte de cession de créance signé
• Documenter les démarches amiables et leur réception

À éviter

• Réclamer une indemnité automatique pour défaut de notice
• Alléguer un préjudice distinct sans justificatifs
• Confondre retard indemnisable et résistance abusive
• Omettre la preuve des circonstances extraordinaires invoquées
• Réclamer des frais procéduraux sans les rattacher à l’article 700

Le droit à indemnisation des retards supérieurs à trois heures

L’application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 est subordonnée à un retard à l’arrivée d’au moins trois heures. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, l’indemnité forfaitaire est de 250 euros. Le transporteur doit établir des circonstances extraordinaires pour s’exonérer ; aucune preuve de cette nature n’a été produite.

La sanction du défaut de notice informative

L’article 14 du règlement impose une notice écrite en cas de retard d’au moins deux heures. Le défaut de remise ne crée toutefois pas une indemnisation automatique. Une réparation distincte suppose un préjudice spécifique et prouvé, non établi au-delà du préjudice déjà réparé au titre du retard.

Les conditions de la résistance abusive

La demande exige la preuve cumulative d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal. Le seul recours à une action judiciaire ne caractérise pas un dommage distinct lorsqu’il peut être pris en compte par l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 6 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 8 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 16 du règlement (CE) n° 261/2004