Transports > Retard aérien
Les conditions de la résistance abusive – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F01551 : La demande exige la preuve cumulative d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal. Le seul recours à une action judiciaire ne caractérise pas un dommage distinct lorsqu’il peut être pris en compte par l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.