Transports > Annulation de vol
Les conditions de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F00433 : Les articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvrent droit à 250 euros lorsque le vol, inférieur à 1 500 kilomètres, est annulé et annoncé moins de deux semaines avant le départ sans réacheminement. Le transporteur doit prouver une circonstance extraordinaire pour s’exonérer ; aucune preuve en ce sens n’a été apportée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Annulation de vol— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.