Indemnisation d’une annulation de vol de moins de 1 500 km : refus des indemnités autonomes pour notice manquante et résistance abusive

En application des articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, l’annulation d’un vol de moins de 1 500 kilomètres, annoncée moins de deux semaines avant le départ et non accompagnée d’un réacheminement, ouvre droit à l’indemnité forfaitaire de 250 euros. Le transporteur peut s’exonérer en démontrant l’existence de circonstances extraordinaires, preuve qui n’a pas été rapportée.

L’article 14 du même règlement impose la remise d’une notice écrite relative aux droits des passagers. Toutefois, le défaut de remise ne crée pas de sanction pécuniaire automatique : une indemnisation distincte suppose la preuve d’un préjudice spécifique. La demande a donc été rejetée, faute de préjudice distinct du dommage déjà réparé.

La résistance abusive exige la preuve cumulative d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La seule nécessité d’engager une procédure ne suffit pas, cette charge relevant de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Le défaut de comparution du transporteur n’allège pas l’office du juge, tenu par l’article 472 du Code de procédure civile de vérifier le caractère régulier, recevable et fondé des demandes.

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Le tribunal retient la cession de créance et accorde 250 euros au passager au titre de l’annulation de son vol, ainsi que 400 euros au titre des frais irrépétibles. Les demandes fondées sur la notice informative et la résistance abusive sont rejetées en l’absence de préjudice distinct et prouvé.

Un passager avait réservé auprès de la société TRANSAVIA FRANCE un vol de moins de 1 500 kilomètres, prévu le 2 août 2024. Le vol a été annulé sans proposition de réacheminement et l’annulation a été portée à sa connaissance moins de deux semaines avant le départ.

Le passager a cédé ses créances à une société, qui a engagé des démarches amiables puis assigné le transporteur. Elle sollicitait l’indemnité forfaitaire d’annulation, une indemnisation pour défaut de remise de la notice informative, des dommages-intérêts pour résistance abusive, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Le transporteur n’a pas comparu. Le tribunal a retenu la cession de créance et accordé 250 euros au titre de l’annulation, ainsi que 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 14 et la résistance abusive ont été rejetées faute de préjudice distinct et prouvé.

• Vol annulé et absence de proposition de réacheminement
• Information de l’annulation fournie moins de deux semaines avant le départ
• Distance du vol inférieure à 1 500 kilomètres
• Absence de preuve de circonstances extraordinaires exonératoires
• Préjudice spécifique distinct pour obtenir une indemnité fondée sur l’article 14
• Faute, préjudice et lien causal pour caractériser une résistance abusive

• Relevés flightstat du vol TO7640
• Billet électronique du passager
• Échanges avec la compagnie après l’annulation
• Cession de créance signée et rattachée au vol concerné
• Mise en demeure et preuve de sa réception

La société cessionnaire obtient l’indemnité forfaitaire d’annulation, une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens. Le transporteur est condamné malgré son absence, mais les demandes supplémentaires sont rejetées faute de préjudice distinct ou suffisamment démontré.

• Versement de 250 euros au titre de l’annulation
• Versement de 400 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Rejet de l’indemnité autonome pour défaut de notice
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive

À faire

• Conserver le billet électronique et les données du vol
• Établir la distance exacte du trajet aérien
• Documenter la date et le contenu de l’information d’annulation
• Produire toute preuve d’absence de réacheminement
• Justifier précisément tout préjudice distinct allégué

À éviter

• Réclamer automatiquement une indemnité pour défaut de notice
• Confondre indemnité forfaitaire et réparation d’un préjudice distinct
• Alléguer une résistance abusive sans faute démontrée
• Négliger la preuve des circonstances de l’annulation
• Présumer l’accueil des demandes en cas de non-comparution

La compétence du juge en l’absence de comparution du défendeur

nLe défaut de comparution ne conduit pas à accueillir automatiquement les demandes. En application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge doit vérifier qu’elles sont régulières, recevables et bien fondées, au regard des seuls moyens et pièces produits par le demandeur.n

Les conditions de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol

nLes articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvrent droit à 250 euros lorsque le vol, inférieur à 1 500 kilomètres, est annulé et annoncé moins de deux semaines avant le départ sans réacheminement. Le transporteur doit prouver une circonstance extraordinaire pour s’exonérer ; aucune preuve en ce sens n’a été apportée.n

Le défaut de notice informative et le préjudice distinct

nL’article 14 du règlement impose une notice écrite, mais ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation autonome suppose la preuve d’un préjudice spécifique, distinct de celui réparé au titre de l’annulation. À défaut d’une telle preuve, la demande est rejetée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 8 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 16 du règlement (CE) n° 261/2004