Transports > Annulation de vol
Le droit à indemnisation pour annulation de vol – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F00420 : L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre le droit à indemnisation lorsque l’annulation est portée à la connaissance du passager moins de deux semaines avant le départ, sans réacheminement répondant aux conditions prévues. L’article 7 fixe le forfait à 250 euros pour un vol de moins de 1 500 kilomètres. Le transporteur doit prouver une circonstance extraordinaire exonératoire ; à défaut, l’indemnisation est due.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Annulation de vol— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.