Indemnisation pour annulation de vol de la SASU TRANSAVIA FRANCE : forfait de 250 euros et rejet des préjudices additionnels

En application des articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, l’annulation d’un vol ouvre droit à indemnisation lorsque le passager a été informé moins de deux semaines avant le départ, sans réacheminement conforme, sauf preuve de circonstances extraordinaires par le transporteur. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, le forfait est fixé à 250 euros. Le transporteur doit établir tant l’information du passager que l’existence d’une circonstance exonératoire.

L’article 14 du même règlement impose la remise d’une notice écrite relative aux droits à indemnisation et à l’assistance. Le défaut de remise ne produit toutefois pas automatiquement une créance indemnitaire autonome : un préjudice distinct doit être démontré. En l’absence d’un tel préjudice, la demande est rejetée.

La résistance abusive suppose la preuve cumulative d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal. Les frais exposés pour agir sont indemnisables au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, sans constituer à eux seuls un dommage distinct. Le défendeur non comparant reste exposé à une condamnation lorsque les demandes sont régulières, recevables et suffisamment établies, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le tribunal reconnaît à SKYCOP le droit d’agir au titre de la créance cédée et accorde 250 euros pour l’annulation du vol. Il rejette la demande relative à la notice informative et celle fondée sur une résistance abusive, faute de préjudice distinct prouvé. TRANSAVIA FRANCE est également condamnée à payer 400 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Un passager avait réservé auprès de TRANSAVIA FRANCE un vol de moins de 1 500 kilomètres, prévu le 18 juin 2024. Le vol a été annulé sans proposition de réacheminement et l’information a été communiquée moins de deux semaines avant le départ.

Le passager a cédé sa créance à SKYCOP, qui a engagé des démarches amiables puis assigné la compagnie. Le transporteur n’a pas comparu et n’a produit aucun élément établissant des circonstances extraordinaires, ni la remise d’une notice informative prévue par le règlement européen.

Le tribunal reconnaît à SKYCOP le droit d’agir et accorde 250 euros au titre de l’annulation. Il rejette la demande fondée sur l’article 14, faute de préjudice distinct prouvé, ainsi que la demande pour résistance abusive. TRANSAVIA FRANCE est condamnée à payer 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

• Vol annulé relevant du règlement (CE) n° 261/2004.
• Information du passager fournie moins de deux semaines avant le départ.
• Absence de proposition de réacheminement conforme.
• Distance du vol inférieure à 1 500 kilomètres.
• Absence de preuve de circonstances extraordinaires par le transporteur.
• Préjudice distinct démontré pour obtenir une indemnisation fondée sur l’article 14.
• Faute, préjudice et lien causal établis pour caractériser une résistance abusive.

• Cession de créance signée entre le passager et SKYCOP.
• Confirmation de réservation du vol TO7259.
• Échanges entre TRANSAVIA FRANCE et SKYCOP.
• Relevés Flightstat du vol TO7259.
• Mise en demeure et preuves de sa réception.

SKYCOP obtient l’indemnité forfaitaire liée à l’annulation, mais ses demandes autonomes au titre de la notice et de la résistance abusive sont rejetées. TRANSAVIA FRANCE supporte l’indemnité principale, les frais irrépétibles retenus et les dépens.

• Paiement de 250 euros au titre de l’annulation du vol.
• Absence d’indemnité autonome pour défaut de notice.
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive.
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par le transporteur.

À faire

• Vérifier la distance exacte du vol annulé.
• Établir la date et le contenu de l’information d’annulation.
• Rechercher toute proposition de réacheminement conforme.
• Produire la réservation et les relevés de vol.
• Documenter tout préjudice distinct réellement subi.

À éviter

• Réclamer automatiquement une indemnité pour défaut de notice.
• Invoquer une résistance abusive sans dommage spécifique.
• Négliger la preuve d’une cession de créance régulière.
• Omettre de vérifier une circonstance extraordinaire exonératoire.
• Confondre frais de procédure et préjudice autonome.

Le droit à indemnisation pour annulation de vol

L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre le droit à indemnisation lorsque l’annulation est portée à la connaissance du passager moins de deux semaines avant le départ, sans réacheminement répondant aux conditions prévues. L’article 7 fixe le forfait à 250 euros pour un vol de moins de 1 500 kilomètres. Le transporteur doit prouver une circonstance extraordinaire exonératoire ; à défaut, l’indemnisation est due.

Le défaut de notice informative et le préjudice distinct

L’article 14 du règlement impose au transporteur de remettre une notice écrite sur les règles d’indemnisation, d’assistance et les coordonnées de l’organisme national compétent. Le défaut de remise ne crée pas une sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation autonome suppose la preuve d’un préjudice distinct de celui déjà réparé au titre de l’annulation.

La résistance abusive et la preuve du préjudice

La résistance abusive exige la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal. Les frais liés à l’action judiciaire relèvent de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, mais ne suffisent pas à établir un dommage spécifique. En l’absence d’autre préjudice direct et certain, la demande indemnitaire est rejetée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 8 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 16 du règlement (CE) n° 261/2004