Le défaut de notice informative et le préjudice distinct – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F00420

Le défaut de notice informative et le préjudice distinct – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F00420 : L’article 14 du règlement impose au transporteur de remettre une notice écrite sur les règles d’indemnisation, d’assistance et les coordonnées de l’organisme national compétent. Le défaut de remise ne crée pas une sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation autonome suppose la preuve d’un préjudice distinct de celui déjà réparé au titre de l’annulation.