La résistance abusive et la preuve du préjudice – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F00420

La résistance abusive et la preuve du préjudice – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F00420 : La résistance abusive exige la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal. Les frais liés à l’action judiciaire relèvent de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, mais ne suffisent pas à établir un dommage spécifique. En l’absence d’autre préjudice direct et certain, la demande indemnitaire est rejetée.