Transports > Retard aérien
Le droit à indemnisation des passagers retardés – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F00441 : Les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvrent droit à indemnisation lorsque l’arrivée est retardée d’au moins trois heures. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, l’indemnité est de 250 euros par passager. Le transporteur peut échapper à cette obligation s’il prouve des circonstances extraordinaires, ce qui n’était pas établi ici.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.