Indemnisation du retard aérien de plus de trois heures : forfait de 250 euros et rejet des préjudices distincts

En application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, un retard à l’arrivée d’au moins trois heures ouvre droit à indemnisation, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, le montant est fixé à 250 euros par passager. Le tribunal retient cette indemnisation sur la base des confirmations de réservation et des échanges avec la compagnie, en l’absence de preuve exonératoire.

L’article 14 du même règlement impose la remise d’une notice écrite aux passagers retardés d’au moins deux heures. Toutefois, le texte ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique. Le défaut de notice ne peut donc justifier une indemnisation autonome sans préjudice distinct et prouvé, au-delà du retard déjà indemnisé.

La résistance abusive suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Le seul fait d’avoir dû engager une procédure ne suffit pas lorsqu’il est déjà pris en compte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Sur ce fondement, le tribunal accorde 500 euros, soit 250 euros par passager, et met les dépens à la charge du transporteur conformément à l’issue du litige.

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Le tribunal retient la validité des cessions de créances, la distance inférieure à 1 500 kilomètres et le retard supérieur à trois heures. Il accorde 250 euros par passager ainsi que 500 euros au titre des frais irrépétibles. Les demandes relatives à la notice informative et à la résistance abusive sont rejetées.

Deux passagers avaient réservé auprès de SASU TRANSAVIA FRANCE un vol reliant deux aéroports européens le 25 août 2023. Le vol est arrivé à destination avec un retard supérieur à trois heures.

Les passagers ont cédé leurs créances à SKYCOP, qui a engagé des démarches amiables puis assigné le transporteur. Le cessionnaire demandait l’indemnité forfaitaire prévue pour le retard, une indemnisation pour défaut de remise de la notice informative, des dommages-intérêts pour résistance abusive et une somme au titre des frais irrépétibles.

Le transporteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le tribunal a vérifié le droit d’agir de SKYCOP au regard des actes de cession, puis a retenu la distance inférieure à 1 500 kilomètres et le retard supérieur à trois heures. Il a accordé 250 euros par passager au titre du retard et 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, mais a rejeté les demandes fondées sur l’article 14 et la résistance abusive.

• Retard à l’arrivée supérieur ou égal à trois heures
• Distance du vol inférieure à 1 500 kilomètres
• Absence de preuve de circonstances extraordinaires exonératoires
• Actes de cession identifiant les passagers et le vol concerné
• Préjudice distinct et prouvé pour obtenir une indemnisation fondée sur l’article 14
• Faute, préjudice et lien causal pour caractériser une résistance abusive

• Actes de cession de créances signés par les deux passagers
• Confirmations de réservation du vol concerné
• Échanges entre SKYCOP et la compagnie aérienne
• Mise en demeure du 23 août 2024
• Preuve de dépôt et avis de réception de la mise en demeure

SKYCOP obtient l’indemnité forfaitaire de retard et une somme au titre des frais irrépétibles, tandis que SASU TRANSAVIA FRANCE supporte également les dépens. Les demandes supplémentaires échouent faute de préjudice distinct ou de preuve suffisante.

• Paiement de 500 euros au titre du retard aérien
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par le transporteur aérien
• Rejet de l’indemnisation autonome pour défaut de notice
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive

À faire

• Identifier précisément le vol et les passagers cédants
• Produire les actes de cession signés
• Établir la durée du retard à l’arrivée
• Vérifier la distance du trajet aérien
• Documenter les démarches amiables et leur réception

À éviter

• Réclamer automatiquement une indemnité pour défaut de notice
• Invoquer une résistance abusive sans préjudice distinct
• Négliger la preuve des circonstances extraordinaires
• Confondre retard au départ et retard à l’arrivée
• Demander des frais irrépétibles sans justifier les dépenses

Le droit à indemnisation des passagers retardés

Les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvrent droit à indemnisation lorsque l’arrivée est retardée d’au moins trois heures. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, l’indemnité est de 250 euros par passager. Le transporteur peut échapper à cette obligation s’il prouve des circonstances extraordinaires, ce qui n’était pas établi ici.

Le défaut de notice informative et l’indemnisation autonome

L’article 14 du règlement impose une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Ce texte ne prévoit toutefois pas de sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation distincte suppose donc la preuve d’un préjudice spécifique, au-delà du préjudice déjà réparé au titre du retard.

Les conditions de la résistance abusive

La résistance abusive exige la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien entre les deux. Le seul recours à la justice ne constitue pas un dommage spécifique lorsqu’il est susceptible d’être couvert par l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Faute de préjudice distinct, la demande est rejetée.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 6 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 8 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 16 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 450 du Code de procédure civile