Le défaut de notice informative et l’indemnisation autonome – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F00441

Le défaut de notice informative et l’indemnisation autonome – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F00441 : L’article 14 du règlement impose une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Ce texte ne prévoit toutefois pas de sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation distincte suppose donc la preuve d’un préjudice spécifique, au-delà du préjudice déjà réparé au titre du retard.