Transports > Retard aérien
Les conditions de la résistance abusive – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F00441 : La résistance abusive exige la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien entre les deux. Le seul recours à la justice ne constitue pas un dommage spécifique lorsqu’il est susceptible d’être couvert par l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Faute de préjudice distinct, la demande est rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.