La caractérisation du changement d’usage illicite – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17893

La caractérisation du changement d’usage illicite – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17893 : La location répétée d’un local meublé destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage constitue un changement d’usage au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. La condamnation suppose toutefois que la commune prouve l’usage d’habitation et l’absence d’autorisation préalable valable.