BTP / Construction > Résiliation
La valeur probante du constat d’huissier – Cour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/03238 : Le constat d’huissier fait foi jusqu’à inscription de faux et peut démontrer les travaux non exécutés, même sans réception contradictoire. Il ne suffit toutefois pas à établir la nécessité de travaux fondés sur une simple hypothèse, lorsqu’aucune expertise ne la confirme et qu’un devis isolé est produit.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résiliation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.